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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 34 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 21-17.001 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 17 ms · tri date
  • ca other ca_aix_provence n° 21/17001

    CA Aix Provence, 26 févr. 2026, RG 21/17001

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-4 ARRÊT AU FOND DU 26 FEVRIER 2026 N° 2026/ LD/FP-D Rôle N° RG 21/17001 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BIPP6 [Y] [S] [L] C/ S.A. [1] Copie exécutoire délivrée le : 26 FEVRIER 2026 à : Me Gérard BA

    Lire la décision → Vérifier la source 69a1b553cdc6046d47efc027
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 21/17001

    CA Paris, 2 mai 2024, RG 21/17001

    COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 11 N° RG 21/17001 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CEMRY Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 27 Septembre 2021 Date de saisine : 28 Septembre 2021 Nature de l'affaire : Demande en réparation des

    Lire la décision → Vérifier la source 6639c3d5941311000823872f

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1