Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 57 j · stale
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 21/17311
CA Paris, 5 sept. 2024, RG 21/17311
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 3 ARRET DU 05 SEPTEMBRE 2024 (n° 209/2024, 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 21/17311 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CENLS Décision déférée à la Cour : Jugement du 06 juillet 20
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ca Renvoi Cour d'appel de Paris n° 21/17311
CA Paris, 8 nov. 2023, RG 21/17311
COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 3 N° RG 21/17311 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CENLS Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 01 Octobre 2021 Date de saisine : 04 Octobre 2021 Nature de l'affaire : Demande d'évaluation et/ou
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 21/17311
CA Aix-en-Provence, 1 déc. 2022, RG 21/17311
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-9 ARRÊT AU FOND DU 01 DÉCEMBRE 2022 N° 2022/784 Rôle N° RG 21/17311 N° Portalis DBVB-V-B7F-BIQMP [J] [X] [S] [B] épouse [X] C/ Caisse RÉGIONALE DE NORMANDIE DE FINANCEMENT NORFI, Copie exécutoire délivrée le :
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