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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 35 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 21-17.678 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 33 ms · tri date
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 21/17678

    CA Paris, 24 avr. 2024, RG 21/17678

    Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 4 ARRET DU 24 AVRIL 2024 (n° , 1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 21/17678 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CEOOC Décision déférée à la Co

    Lire la décision → Vérifier la source 6629f368dc6faf0009588909
  • ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 21/17678

    CA Aix-en-Provence, 2 févr. 2023, RG 21/17678

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-9 ARRÊT AU FOND DU 02 FÉVRIER 2023 N° 2023/099 N° RG 21/17678 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BIRMU [I] [E] épouse [N] C/ [J] [B] [S] [U] épouse [B] Copie exécutoire délivrée le : à : Me AZERINE Me MÖLLER

    Lire la décision → Vérifier la source 63dcb486fea95005de85ef37

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1