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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 57 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 21-18.025 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 19 ms · tri date
  • ca other ca_aix_provence n° 21/18025

    CA Aix Provence, 9 janv. 2026, RG 21/18025

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-6 ARRÊT AU FOND DU 09 JANVIER 2026 N° 2026/3 N° RG 21/18025 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BISN2 [S] [U] C/ S.A.R.L. [4] Copie exécutoire délivrée le : 09/01/2026 à : Me Ouaha

    Lire la décision → Vérifier la source 69623f8ccdc6046d47d61d8c
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 21/18025

    CA Paris, 29 févr. 2024, RG 21/18025

    Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 3 ARRET DU 29 FEVRIER 2024 (n° , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/18025 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CEPSK Décision défér

    Lire la décision → Vérifier la source 65e17e565ae9c20008433c98

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1