Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 30 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs Cours d'appel N° 21-18.089 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 7 ms · tri date
  • ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 21/18089

    CA Aix-en-Provence, 16 déc. 2024, RG 21/18089

    COUR D'APPEL D'[Localité 3] [Adresse 2] [Localité 1] Chambre 3-4 N° RG 21/18089 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BISTB Ordonnance n° 2024/M369 ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT DÉSISTEMENT Mme [G] [W] Représentant : Me Eric GOIRAND de la SELARL LOPASSO-GOIRAND & ASSOCIES, avocat au barr

    Lire la décision → Vérifier la source 676116edd324a1a4a2aa81cc
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 21/18089

    CA Paris, 1 juin 2023, RG 21/18089

    Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 9 - A ARRÊT DU 01 JUIN 2023 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/18089 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CEPZQ Décision déféré

    Lire la décision → Vérifier la source 64798978b8f4d3d0f8f1f751

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1