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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 21/18213
CA Aix-en-Provence, 9 mars 2023, RG 21/18213
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 3-2 ARRÊT AU FOND DU 09 MARS 2023 N° 2023/81 Rôle N° RG 21/18213 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BIS4U [N] [P] C/ PROCUREUR GENERAL 2 S.C.P. SCP BR ASSOCIES Copie exécutoire délivrée le : à : Me Joseph
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