Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 27 j · stale
Toutes
2,059,916
cc
Cour de cassation
612,413
ca
Cours d'appel
652,871
tj
Tribunaux judiciaires
630,150
tcom
Tribunaux de commerce
164,482
1 résultat
· page 1
· 13 ms
· tri date
-
ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 21/18248
CA Aix-en-Provence, 7 déc. 2022, RG 21/18248
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-8 ARRÊT AU FOND DU 17 OCTOBRE 2022 N° 2022/ 551 N° RG 21/18248 N° Portalis DBVB-V-B7F-BITAM S.A. FINANCO C/ [E] [O] veuve [T] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Sylvai
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles