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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 63 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 21-18.260 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 19 ms · tri date
  • ca other ca_aix_provence n° 21/18260

    CA Aix Provence, 3 juill. 2025, RG 21/18260

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 3-3 ARRÊT AU FOND DU 03 JUILLET 2025 Rôle N° RG 21/18260 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BITBI [D] [F] C/ Ste Coopérative banque Pop. BANQUE POPUALIRE AUVERGNE RHONE ALPES Copie exécutoire délivrée le : 3/07/25 à

    Lire la décision → Vérifier la source 68676d736cbb391a608a1841
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 21/18260

    CA Paris, 24 mai 2024, RG 21/18260

    REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 6 ARRET DU 24 MAI 2024 (n° /2024, 17 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/18260 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CEQOM Décision déférée à la Cour : Jugement du 7 septembre 202

    Lire la décision → Vérifier la source 66517f4bc847870008dd202d

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1