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Filtres actifs Cours d'appel N° 21-18.308 Tout effacer
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  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 21/18308

    CA Paris, 27 oct. 2022, RG 21/18308

    REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 10 ARRÊT DU 27 OCTOBRE 2022 (n°491, 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/18308 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CEQTG Décision déférée à la cour : Jugement du 12 octobre

    Lire la décision → Vérifier la source 6360ca403c369c7f74996eb4

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1