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max 2026-09-10 · âge 52 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 21-18.389 Tout effacer
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  • ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 21/18389

    CA Aix-en-Provence, 8 nov. 2024, RG 21/18389

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-7 ARRÊT AU FOND DU 08 NOVEMBRE 2024 N° 2024/396 Rôle N° RG 21/18389 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BITKS [B] [Z] C/ S.A. QWAMPLIFY Copie exécutoire délivrée le : 08 Novembre 2024 à : Me Caroline GR

    Lire la décision → Vérifier la source 673845555153027b68a448fd
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 21/18389

    CA Paris, 5 juin 2024, RG 21/18389

    Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 4 ARRET DU 05 JUIN 2024 (n° , 1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 21/18389 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CEQZ7 Décision déférée à la C

    Lire la décision → Vérifier la source 666152debbc6ae00084dd84b

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1