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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 66 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 21-18.513 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 23 ms · tri date
  • ca other ca_aix_provence n° 21/18513

    CA Aix Provence, 15 nov. 2024, RG 21/18513

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-7 ARRÊT AU FOND DU 15 NOVEMBRE 2024 N° 2024/ 398 Rôle N° RG 21/18513 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BITTS [I] [N] C/ S.N.C. DARTY GRAND EST Copie exécutoire délivrée le : 15 Novembre 2024 à : Me Jac

    Lire la décision → Vérifier la source 6879da0615cca238af935d60
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 21/18513

    CA Paris, 29 mai 2024, RG 21/18513

    Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 4 ARRÊT DU 29 MAI 2024 (n° , 14 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 21/18513 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CERFG Décision déférée à la Cou

    Lire la décision → Vérifier la source 66581895e1d75d00084fdcaf

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1