Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 25 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
2 résultats · page 1 · 36 ms · tri date
  • ca other ca_aix_provence n° 21/18519

    CA Aix Provence, 30 oct. 2025, RG 21/18519

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 3-4 ARRÊT AU FOND DU 30 OCTOBRE 2025 Rôle N° RG 21/18519 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BITT6 Association ECOLE NATIONALE DES SCAPHANDRIERS (E.N.S.) C/ S.A.S. NBB LEASE FRANCE 1 Copie exécutoire délivrée

    Lire la décision → Vérifier la source 69047f0f82c7820b7f2595fd
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 21/18519

    CA Paris, 19 mai 2022, RG 21/18519

    Copies exécutoiresREPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 2 ARRET DU 19 MAI 2022 (n° , 9 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/18519 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CERFS Décision déférée à la

    Lire la décision → Vérifier la source 62873318c1d4e9057d612dc3

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles