Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 65 j · stale
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ca other ca_aix_provence n° 21/18540
CA Aix Provence, 27 mars 2025, RG 21/18540
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-5 ARRÊT AU FOND DU 27 MARS 2025 mm N° 2025/ 119 Rôle N° RG 21/18540 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BITVV [F], [Y] [A] C/ [H] [B] [J] [L] épouse [B] [P] [U] S.A.R.L. ASSAINISSEMENT GOIRAN SOCIETEENCOMMANDITEPARACTI VEOLIA EAU - CO
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 21/18540
CA Paris, 4 juill. 2024, RG 21/18540
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 3 ARRET DU 04 JUILLET 2024 (n° 192/2024, 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 21/18540 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CERJ2 Décision déférée à la Cour : Jugement du 19 mars 2021 -
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ca Renvoi Cour d'appel de Paris n° 21/18540
CA Paris, 28 févr. 2024, RG 21/18540
COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 3 N° RG 21/18540 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CERJ2 Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 24 Octobre 2021 Date de saisine : 26 Octobre 2021 Nature de l'affaire : Demande d'évaluation et/ou
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