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Filtres actifs Cours d'appel N° 21-18.683 Tout effacer
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  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 21/18683

    CA Paris, 25 nov. 2022, RG 21/18683

    Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 2 ARRÊT DU 25 NOVEMBRE 2022 (n°170, 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/18683 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CER3G

    Lire la décision → Vérifier la source 638858d701d0fb05d44b0dc0

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1