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Filtres actifs Cours d'appel N° 21-19.348 Tout effacer
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  • ca other ca_paris n° 21/19348

    CA Paris, 10 avr. 2025, RG 21/19348

    RÉPUBLIQUE FRAN'AISE AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 5 ARRÊT DU 10 AVRIL 2025 (n° , 1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 21/19348 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CET6F Décision déférée à la Cour : Jugement du 27 Septembre 2021 - Tribunal

    Lire la décision → Vérifier la source 67f8a8afa5ae27812390df65

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1