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Filtres actifs Cours d'appel N° 21-19.976 Tout effacer
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  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 21/19976

    CA Paris, 17 avr. 2023, RG 21/19976

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 13 RÉPARATION DES DÉTENTIONS PROVISOIRES DÉCISION DU 17 Avril 2023 (n° , 3 pages) N°de répertoire général : N° RG 21/19976 Décision contradictoire en premier ressort ; Nous, Sophie VALAY

    Lire la décision → Vérifier la source 643e35d383146e04f531ec76

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