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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 40 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 22/000125 Tout effacer
1 résultat · page 1 · 56 ms · tri date
  • ca Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cour d'appel de Noumea n° 22/000125

    CA Noumea, 11 juill. 2022, RG 22/000125

    No de minute : 47/2022 COUR D'APPEL DE NOUMÉA Arrêt du 11 Juillet 2022 Chambre commerciale Numéro R.G. : No RG 22/00012 - No Portalis DBWF-V-B7G-S2P Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 13 Août 2021 par le Tribunal mixte de Commerce de NOUMEA (RG no :17/593) Saisine de l

    Lire la décision → Vérifier la source JURITEXT000046991458

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1