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Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 22/000521 Tout effacer
1 résultat · page 1 · 26 ms · tri date
  • ca Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cour d'appel de Noumea n° 22/000521

    CA Noumea, 9 juin 2022, RG 22/000521

    No de minute : 137/2022 COUR D'APPEL DE NOUMÉA Arrêt du 9 juin 2022 Chambre civile Numéro R.G. : No RG 22/00052 - No Portalis DBWF-V-B7G-S3H Décision déférée à la cour : Ordonnance rendue le 30 novembre 2021 par le président du tribunal de première instance de NOUMEA (RG no :21/480)

    Lire la décision → Vérifier la source JURITEXT000045940246

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1