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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 40 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 22/000651 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 39 ms · tri date
  • ca Déclare la demande ou le recours irrecevable Cour d'appel de Noumea n° 22/000651

    CA Noumea, 2 juin 2022, RG 22/000651

    No de minute : 134/2022 COUR D'APPEL DE NOUMÉA Arrêt du 02 Juin 2022 Chambre Civile Numéro R.G. : No RG 22/00065 - No Portalis DBWF-V-B7G-S45 Décision déférée à la cour : Ordonnance rendue le 09 Février 2022 par le Cour d'Appel de NOUMEA (RG no :21/00134) Saisine de la cour : 8 Mar

    Lire la décision → Vérifier la source JURITEXT000045940255
  • ca Autres décisions constatant le dessaisissement en mettant fin à l'instance et à l'action Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion n° 22/000651

    CA Saint-Denis de la Réunion, 25 janv. 2022, RG 22/000651

    COUR D'APPEL DE Saint-Denis Chambre des Libertés Individuelles Soins Psychiatriques sous contrainte ORDONNANCE DU 25 JANVIER 2022 ------------- République Française Au nom du Peuple Français No RG 22/00065 - No Portalis DBWB-V-B7G-FU3S No MINUTE : 2022/ Appel de l'ordonnance r

    Lire la décision → Vérifier la source JURITEXT000046992025

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1