Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 35 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs Cours d'appel N° 22/002761 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 25 ms · tri date
  • ca Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action Cour d'appel de Fort-de-France n° 22/002761

    CA Fort-de-France, 6 déc. 2022, RG 22/002761

    ARRET No No RG 22/00276 NoPortalis DBWA-V-B7G-CKP6 LA CAISSE REGIONALE DU CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE L A MARTINIQUE ET DE LA GUYANE C/ S.A.R.L. ENSIL PLUS (ENSIL +) S.C.P. DE MANDATAIRES JUDICIAIRES BR ASSOCIES COUR D'APPEL DE FORT DE FRANCE CHAMBRE CIVILE A

    Lire la décision → Vérifier la source JURITEXT000046990436
  • ca Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Cour d'appel de Basse-Terre n° 22/002761

    CA Basse-Terre, 14 nov. 2022, RG 22/002761

    COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE 2ème CHAMBRE CIVILE ARRÊT No 564 DU 14 NOVEMBRE 2022 No RG 22/00276 No Portalis DBV7-V-B7G-DNNJ Décision déférée à la cour : Jugement du juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Pointe-à-Pitre, décision attaquée en date du 14 février 2022, enregistrée sous le

    Lire la décision → Vérifier la source JURITEXT000046652077

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1