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  • ca Autre Cour d'appel de Rennes n° 22/00475

    CA Rennes, 23 août 2022, RG 22/00475

    COUR D'APPEL DE RENNES N° 22/272 N° RG 22/00475 - N° Portalis DBVL-V-B7G-TB3Y JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E articles L 741-10 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Nous, Elisabeth SERRIN, Présidente de Chambre à la c

    Lire la décision → Vérifier la source 630862575d4f3fc56380b114
  • ca Autre Cour d'appel de Toulouse n° 22/00475

    CA Toulouse, 18 août 2022, RG 22/00475

    COUR D'APPEL DE TOULOUSE Minute 2022/478 N° RG 22/00475 - N° Portalis DBVI-V-B7G-O6VV O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE VINGT DEUX et le 18 Aout à 10H50 Nous , G.ROUSSEL, magistrat délégué par ordonnance du Premier Président en date du 06 JUILLET 2022 pour connaître des recours

    Lire la décision → Vérifier la source 62ff286565816bc563602c77
  • ca Autre Cour d'appel de Metz n° 22/00475

    CA Metz, 5 août 2022, RG 22/00475

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE METZ ORDONNANCE DU 05 AOUT 2022 2ème prolongation Nous, Sophie RECHT, Vice-Présidente placée, agissant sur délégation de Monsieur le Premier Président de la Cour d'appel de METZ, assistée de Sonia DE SOUSA, greffière ; Dans

    Lire la décision → Vérifier la source 6322c0eae2d0c6fcb0c3c957
  • ca Autre Cour d'appel de Nîmes n° 22/00475

    CA Nîmes, 13 juill. 2022, RG 22/00475

    Ordonnance n°22/433 N° RG 22/00475 - N° Portalis DBVH-V-B7G-IP5X J.L.D. NIMES 11 juillet 2022 [N] C/ PREFET DE VAUCLUSE COUR D'APPEL DE NÎMES Cabinet du Premier Président Ordonnance du 13 JUILLET 2022 Nous, Mme Emma BELLOTTI, Conseillere

    Lire la décision → Vérifier la source 62cfb225548bc59fcf4f0fae
  • ca Autre Cour d'appel de Versailles n° 22/00475

    CA Versailles, 24 mai 2022, RG 22/00475

    COUR D'APPEL DE VERSAILLES 1ère chambre 1ère section ARRET N° CONTRADICTOIRE Code nac : 36E DU 24 MAI 2022 N° RG 22/00475 N° Portalis DBV3-V-B7G-U63X AFFAIRE : S.C.I. VA 9 C/ [Y] [N] [U] [M] Hélène CHARPENTIER Décision déférée à la cour : Ordonna

    Lire la décision → Vérifier la source 628dcb2c14cc2751aa86bc35
  • ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 22/00475

    CA Aix-en-Provence, 17 mai 2022, RG 22/00475

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Rétention Administrative CHAMBRE 1-11 RA ORDONNANCE DU 17 MAI 2022 N° 2022/475 N° RG 22/00475 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BJM7Y Copie conforme délivrée le 17 Mai 2022 par courriel à : -l'avocat -le préfet -le CRA -le JL

    Lire la décision → Vérifier la source 62848f6b498a54057d102cea

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1