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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 45 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 22/004751 Tout effacer
1 résultat · page 1 · 8 ms · tri date
  • ca Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cour d'appel de Colmar n° 22/004751

    CA Colmar, 8 févr. 2022, RG 22/004751

    COUR D'APPEL DE COLMAR Chambre 6 (Etrangers) No RG 22/00475 - No Portalis DBVW-V-B7G-HYKA No de minute : 33/22 ORDONNANCE Nous, Stéphanie ISSENLOR, Conseillère à la Cour d'Appel de Colmar, agissant par délégation de la première présidente, assisté de Caroline WALLAERT, greffier ; Dan

    Lire la décision → Vérifier la source JURITEXT000045197238

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1