Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 36 j · stale
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ca other ca_dijon n° 22/00724
CA Dijon, 5 déc. 2024, RG 22/00724
[O] [Z] C/ MAISON DEPARTEMENTALE DES PERSONNES HANDICAPEES DE LA HAUTE MARNE Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée le 05/12/24 à : -MDPH de la Haute-Marne(LRAR) C.C.C délivrées le 05/12/24 à : -[O] [Z](LRAR) -Me BORDRON
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ca other ca_pau n° 22/00724
CA Pau, 5 déc. 2024, RG 22/00724
AC/SB Numéro 24/3713 COUR D'APPEL DE PAU Chambre sociale ARRÊT DU 05/12/2024 Dossier : N° RG 22/00724 - N° Portalis DBVV-V-B7G-IEU5 Nature affaire : Contestation du motif non économique de la rupture du contrat de travail Affaire : S.A.R.L. [IY] C/
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ca Autre Cour d'appel de Chambéry n° 22/00724
CA Chambéry, 26 sept. 2024, RG 22/00724
COUR D'APPEL de CHAMBÉRY 2ème Chambre Arrêt du Jeudi 26 Septembre 2024 N° RG 22/00724 - N° Portalis DBVY-V-B7G-G7DB Décision déférée à la Cour : Jugement du TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de BONNEVILLE en date du 04 Avril 2022, RG 19/01519 Appelantes S.C.I. LES BALANC
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ca Autre Cour d'appel de Nîmes n° 22/00724
CA Nîmes, 4 juin 2024, RG 22/00724
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT N° N° RG 22/00724 - N° Portalis DBVH-V-B7G-ILKM LR EB CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE D'AVIGNON 09 février 2022 RG :F 20/00134 [X] C/ S.A.R.L. TRANSPORT SODILOT SOUS TEMPERATURE CONTROLEE
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ca Autre Cour d'appel de Douai n° 22/00724
CA Douai, 31 mai 2024, RG 22/00724
ARRÊT DU 31 Mai 2024 N° 659/24 N° RG 22/00724 - N° Portalis DBVT-V-B7G-UI23 MLBR/AL AJ Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'ARRAS en date du 26 Avril 2022 (RG 20/00135 -section ) GROS
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 22/00724
CA Paris, 15 mai 2024, RG 22/00724
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 8 ARRET DU 15 MAI 2024 (n° , 15 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/00724 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CE7GF Décision déférée à la Cour : Jugement du 09 Novembre 2021 - Con
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ca other ca_bordeaux n° 22/00724
CA Bordeaux, 15 févr. 2024, RG 22/00724
COUR D'APPEL DE BORDEAUX 2ème CHAMBRE CIVILE ------------------------ S.C.I. SCI FRADIN GRAND SUD c/ S.A.R.L. BT GO CONSTRUCTION ------------------------ N° RG 22/00724 - N° Portalis DBVJ-V-B7G-MRHR ------------------------ DU 15 février 2024 ------------------------ R
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ca Autre Cour d'appel de Rouen n° 22/00724
CA Rouen, 8 févr. 2024, RG 22/00724
N° RG 22/00724 - N° Portalis DBV2-V-B7G-JAQW COUR D'APPEL DE ROUEN CHAMBRE SOCIALE ET DES AFFAIRES DE SECURITE SOCIALE ARRET DU 08 FEVRIER 2024 DÉCISION DÉFÉRÉE : Jugement du CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE BERNAY du 07 Février 2022 APPELANT : Monsieur [D] [O] [Adres
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ca Autre Cour d'appel de Basse-Terre n° 22/00724
CA Basse-Terre, 26 oct. 2023, RG 22/00724
COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE 2ème CHAMBRE CIVILE ARRET N° 476 DU 26 OCTOBRE 2023 N° RG 22/00724 - N° Portalis DBV7-V-B7G-DO4U Décision attaquée : jugement du juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Saint Martin et Saint-Barthélémy en date du 14 juin 2022, dan
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ca Autre Cour d'appel de Toulouse n° 22/00724
CA Toulouse, 21 avr. 2023, RG 22/00724
21/04/2023 ARRÊT N°2023/195 N° RG 22/00724 - N° Portalis DBVI-V-B7G-OT62 CP/JC Décision déférée du 20 Janvier 2022 - Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de FOIX (19/00089) C. VAN DURMEN Section industrie [S] [C] C/ Association CGEA DE [Localité 7]
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ca Autre Cour d'appel de Versailles n° 22/00724
CA Versailles, 11 avr. 2023, RG 22/00724
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 70B 1re chambre 2e section ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 11 AVRIL 2023 N° RG 22/00724 - N° Portalis DBV3-V-B7G-U7RK AFFAIRE : S.C.I. [Y] C/ M. [N] [V] ... Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 07 Janvier 2022
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ca Autre Cour d'appel de Metz n° 22/00724
CA Metz, 7 mars 2023, RG 22/00724
COUR D'APPEL DE METZ Chambre Sociale-Section 1 ORDONNANCE DE JONCTION du 07 mars 2023 Minute n° 23/00220 RG n° 22/00724 - n° Portalis DBVS-V-B7G-FWMY joint au dossier RG n° 22/00685 - n° Portalis DBVS-V-B7G-FWJ2 S.A.S. EURONET PROPRETE & SERVICES prise en la personne de son rep
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ca Autre Cour d'appel de Rennes n° 22/00724
CA Rennes, 18 déc. 2022, RG 22/00724
COUR D'APPEL DE RENNES N° 432 N° RG 22/00724 - N° Portalis DBVL-V-B7G-TLM6 JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E articles L 741-10 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Nous, Laurence DELHAYE, Présidente de chambre à la
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ca Autre Cour d'appel de Nancy n° 22/00724
CA Nancy, 15 déc. 2022, RG 22/00724
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ------------------------------------ COUR D'APPEL DE NANCY DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE ARRÊT N° /22 DU 15 DECEMBRE 2022 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/00724 - N° Portalis DBVR-V-B7G-E6KQ Décision déférée à la Cour
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ca Autre Cour d'appel de Toulouse n° 22/00724
CA Toulouse, 9 nov. 2022, RG 22/00724
COUR D'APPEL DE TOULOUSE Minute 2022/730 N° RG 22/00724 - N° Portalis DBVI-V-B7G-PCOH O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE VINGT DEUX et le 09 novembre à 08h45 Nous, C.PRIGENT-MAGERE, magistrat délégué par ordonnance du Premier Président en date du 19 JUILLET 2022 pour connaître d
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ca Autre Cour d'appel de Nîmes n° 22/00724
CA Nîmes, 23 sept. 2022, RG 22/00724
Ordonnance N°22/664 N° RG 22/00724 - N° Portalis DBVH-V-B7G-ISIE J.L.D. NIMES 22 septembre 2022 [N] se disant [E] C/ LE PREFET DU RHONE COUR D'APPEL DE NÎMES Cabinet du Premier Président Ordonnance du 23 SEPTEMBRE 2022 Nous, Madame Alexan
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 22/00724
CA Aix-en-Provence, 19 juill. 2022, RG 22/00724
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Rétention Administrative CHAMBRE 1-11 RA ORDONNANCE DU 19 JUILLET 2022 N° 2022/724 Rôle N° RG 22/00724 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BJYGR Copie conforme délivrée le 19 Juillet 2022 par courriel à : -l'avocat -le
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ca Autre Cour d'appel de Rennes n° 22/00724
CA Rennes, 7 juill. 2022, RG 22/00724
4ème Chambre ARRÊT N° 276 N° RG 22/00724 N°Portalis DBVL-V-B7G-SOHO Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 07 JUILLET 2022 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Présid
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ca Autre Cour d'appel de Dijon n° 22/00724
CA Dijon, 5 juill. 2022, RG 22/00724
COUR D'APPEL DE DIJON [Adresse 1] ' 03.80.44.61.00 MISE EN ETAT - 2 e chambre civile ORDONNANCE DE JONCTION N°22/ N° RG 22/00724 - N° Portalis DBVF-V-B7G-F64T Affaire : Jugement Au fond, origine TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 2], décision attaquée en date du 04 Mai
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ca Autre Cour d'appel de Douai n° 22/00724
CA Douai, 29 avr. 2022, RG 22/00724
COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 22/00724 - N° Portalis DBVT-V-B7G-UH2E N° de Minute : 738 Ordonnance du vendredi 29 avril 2022 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. [V] [I] né le 01 Mai 1975 à [Localité 2] - IRAK (20000
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