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max 2026-09-10 · âge 25 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 22/00900 Tout effacer
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  • ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 22/00900

    CA Aix-en-Provence, 5 sept. 2022, RG 22/00900

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Rétention Administrative CHAMBRE 1-11 RA ORDONNANCE DU 05 SEPTEMBRE 2022 N° 2022/0900 Rôle N° RG 22/00900 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BJ63L Copie conforme délivrée le 05 Septembre 2022 par courriel à : -l'avocat

    Lire la décision → Vérifier la source 631834160876004f131a5e1e
  • ca Autre Cour d'appel de Douai n° 22/00900

    CA Douai, 26 mai 2022, RG 22/00900

    Chambre des Libertés Individuelles N° RG 22/00900 - N° Portalis DBVT-V-B7G-UJP6 Cour d'appel de Douai Ordonnance du jeudi 26 mai 2022 N° de Minute : 912 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT : M. [Z] [H] né le 30 Août 1985 à [Localité 4] (NIGERI

    Lire la décision → Vérifier la source 629069abaf520151aa6b0eed

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1