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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 61 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 22/011321 Tout effacer
1 résultat · page 1 · 10 ms · tri date
  • ca Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cour d'appel de Nîmes n° 22/011321

    CA Nîmes, 27 sept. 2022, RG 22/011321

    ARRÊT No No RG 22/01132 - No Portalis DBVH-V-B7G-IML3 EM/EB CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT DE NIMES 11 mars 2021 RG :20/00901 Association LOU TRICADOU C/ [Y] COUR D'APPEL DE NÎMES CHAMBRE CIVILE 5ème chambre sociale PH ARRÊT DU 27 SEPTEMBRE 20

    Lire la décision → Vérifier la source JURITEXT000046990982

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1