Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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ca Autre Cour d'appel de Montpellier n° 22/01436
CA Montpellier, 17 nov. 2022, RG 22/01436
Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 2e chambre civile ARRET DU 17 NOVEMBRE 2022 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/01436 - N° Portalis DBVK-V-B7G-PLDX Décision déférée à la Cour : Jugement du 28 FEVRIER 2022 JU
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ca Autre Cour d'appel de Toulouse n° 22/01436
CA Toulouse, 20 juin 2022, RG 22/01436
Toulouse le 20 Juin 2022 CA - CIVIL -N° RG 22/01436 - N° Portalis DBVI-V-B7G-OXL6- 4ème Chambre Section 3 Références à rappeler : N° RG 22/01436 - N° Portalis DBVI-V-B7G-OXL6 - 4ème Chambre Section 3 [C] [D] Représenté par Me Héloïse LOPEZ, avocat au
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 22/01436
CA Paris, 18 mai 2022, RG 22/01436
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 18 MAI 2022 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 22/01436 - N° Portalis 3
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