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Filtres actifs Cours d'appel N° 22/01494 Tout effacer
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  • ca Autre Cour d'appel de Douai n° 22/01494

    CA Douai, 26 août 2022, RG 22/01494

    COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 22/01494 - N° Portalis DBVT-V-B7G-UOX6 N° de Minute : Ordonnance du vendredi 26 août 2022 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. [C] [E] né le 27 Juin 1986 à [Localité 3] - ALGERIE de na

    Lire la décision → Vérifier la source 630da8042e9b4e4f138a00c1
  • ca Irrecevabilité Cour d'appel de Paris n° 22/01494

    CA Paris, 21 mai 2022, RG 22/01494

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 21 MAI 2022 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 22/01494 - N° Portalis 35L

    Lire la décision → Vérifier la source 628c7643dfcf1305b332f1fa
  • ca Autre Cour d'appel d'Amiens n° 22/01494

    CA Amiens, 13 mai 2022, RG 22/01494

    ARRET N° [G] C/ [Adresse 5] SF COUR D'APPEL D'AMIENS 5ème chambre sociale PRUD'HOMMES ARRET DU 13 MAI 2022 ************************************************************* N° RG 22/01494 - N° Portalis DBV4-V-B7G-IMTO JUGEMENT DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION

    Lire la décision → Vérifier la source 63918d126d1e4f05d4f67b75
  • ca Autre Cour d'appel de Rouen n° 22/01494

    CA Rouen, 12 mai 2022, RG 22/01494

    N° RG 22/01494 - N° Portalis DBV2-V-B7G-JCH5 COUR D'APPEL DE ROUEN JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 12 MAI 2022 Nous, Jocelyne LABAYE, Conseillère à la cour d'appel de Rouen, spécialement désignée par ordonnance du premier président pour le suppléer dans les fonctio

    Lire la décision → Vérifier la source 627df9810d41e0057d43e799
  • ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 22/01494

    CA Colmar, 22 avr. 2022, RG 22/01494

    Copie transmise par mail : - Mme le Procureur de la République de Strasbourg - à M. le Procureur Général - à M. [Z] [E] par remise de copie contre récépissé par l'intermédiaire de l'établissement hospitalier - à Me Michel ROHRBACHER - à Mme [R] - au directeur d'établissement - au direc

    Lire la décision → Vérifier la source 626b816ed1fb03057d9a50e7

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1