Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 46 j · stale
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ca other ca_paris n° 22/04489
CA Paris, 25 févr. 2026, RG 22/04489
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 6 ARRET DU 25 FEVRIER 2026 (N°2026/ , 14 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/04489 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFSJR Décision déférée à la Cour : Jugement du 10 Janvier 20
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ca other ca_bordeaux n° 22/04489
CA Bordeaux, 15 avr. 2025, RG 22/04489
COUR D'APPEL DE BORDEAUX CHAMBRE SOCIALE - SECTION A -------------------------- ARRÊT DU : 15 AVRIL 2025 PRUD'HOMMES N° RG 22/04489 - N° Portalis DBVJ-V-B7G-M5BC Monsieur [D] [I] c/ Association C.G.E.A. DE [Localité 4] S.E.L.A.R.L. [Z] [R] en qualité de manda
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ca Autre Cour d'appel de Grenoble n° 22/04489
CA Grenoble, 18 juin 2024, RG 22/04489
C6 N° RG 22/04489 N° Portalis DBVM-V-B7G-LT23 N° Minute : Notifié le : Copie exécutoire délivrée le : La SARL ANAÉ AVOCATS La CPAM DE L'ISERE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE CHAMBR
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ca Autre Cour d'appel de Toulouse n° 22/04489
CA Toulouse, 13 févr. 2024, RG 22/04489
13/02/2024 ARRÊT N° N° RG 22/04489 N° Portalis DBVI-V-B7G-PFLU MD/AJ Décision déférée du 24 Novembre 2022 TJ de TOULOUSE - 21/05163 MME TAVERNIER [V] [G] C/ S.A.S. STELLIUM IMMOBILIER INFIRME PARTIELLEMENT
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