Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 37 j · stale
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ca other ca_aix_provence n° 22/04624
CA Aix Provence, 28 mars 2025, RG 22/04624
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-11 OP ORDONNANCE SUR CONTESTATION D'HONORAIRES D'AVOCATS DU 28 MARS 2025 N°2025/ 051 Rôle N° RG 22/04624 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BJ74S [P] [X] C/ S.E.L.A.R.L. MAUDUIT-LOPASSO-GOIRAND&ASSOCIES
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 22/04624
CA Paris, 4 sept. 2024, RG 22/04624
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 5 ARRET DU 04 SEPTEMBRE 2024 (n° /2024, 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/04624 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFMNM Décisio
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ca Autre Cour d'appel de Grenoble n° 22/04624
CA Grenoble, 23 janv. 2024, RG 22/04624
C1 N° RG 22/04624 N° Portalis DBVM-V-B7G-LUHK N° Minute : Copie exécutoire délivrée le : Me Claire CHABREDIER Me Lionel THOMASSON AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE Ch. Soc
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ca Autre Cour d'appel d'Amiens n° 22/04624
CA Amiens, 28 sept. 2023, RG 22/04624
ARRET N° [N] C/ [J] S.E.L.A.R.L. GS AVOCATS PM/VB COUR D'APPEL D'AMIENS 1ERE CHAMBRE CIVILE ARRET DU VINGT HUIT SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT TROIS Numéro d'inscription de l'affaire au répertoire général de la cour : N° RG 22/04624 - N° Portalis DBV4-V-B7G
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ca Autre Cour d'appel de Lyon n° 22/04624
CA Lyon, 23 juin 2022, RG 22/04624
N° RG 22/04624 - N° Portalis DBVX-V-B7G-OMEX Nom du ressortissant : [P] [C] [C] C/ PREFET DE L'ALLIER COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 23 JUIN 2022 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Isabelle OUDOT, c
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