Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 48 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs Cours d'appel N° 22/04655 Tout effacer
3 résultats · page 1 · 31 ms · tri date
  • ca other ca_paris n° 22/04655

    CA Paris, 6 nov. 2025, RG 22/04655

    Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 10 ARRET DU 06 NOVEMBRE 2025 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/04655 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFTYW Décision déférée à la Co

    Lire la décision → Vérifier la source 690d8fecbb81cebe2e82d11d
  • ca other ca_montpellier n° 22/04655

    CA Montpellier, 27 mai 2025, RG 22/04655

    ARRÊT n° Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 5e chambre civile ARRET DU 27 MAI 2025 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/04655 - N° Portalis DBVK-V-B7G-PRLO Décision déférée à la Cour : Jugemen

    Lire la décision → Vérifier la source 68369bc220de2b187cd15623
  • ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 22/04655

    CA Aix-en-Provence, 17 nov. 2022, RG 22/04655

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-7 ARRÊT SUR REQUÊTE DU 17 NOVEMBRE 2022 N°2022/ 440 Rôle N° RG 22/04655 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BJEMB [N] [T] C/ S.A. SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE Copie exécutoire délivrée le : à : Me Em

    Lire la décision → Vérifier la source 637dc74314982305d4c1fc62

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1