Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 35 j · stale
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ca other ca_aix_provence n° 22/04702
CA Aix Provence, 11 déc. 2025, RG 22/04702
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-5 ARRÊT AU FOND DU 11 DECEMBRE 2025 N° 2025/ MAB/KV Rôle N° RG 22/04702 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BJERU [H] DECEDEE [Y] [P] [I] C/ S.A.R.L. [12] [Localité 8] [4] Copie exécutoire délivrée le : 11/12/25 à :
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ca Autre Cour d'appel de Bordeaux n° 22/04702
CA Bordeaux, 6 nov. 2024, RG 22/04702
ARRET RENDU PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX -------------------------- Le : 6 NOVEMBRE 2024 CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS N° de rôle : N° RG 22/04702 - N° Portalis DBVJ-V-B7G-M5WS BORDEAUX METROPOLE c/ Monsieur [J] [C] Madame [M] [C] ÉPOUSE [G] Madame [R] [T] (veuv
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ca Autre Cour d'appel de Montpellier n° 22/04702
CA Montpellier, 21 mai 2024, RG 22/04702
ARRÊT n° Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER Chambre commerciale ARRET DU 21 MAI 2024 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/04702 - N° Portalis DBVK-V-B7G-PROQ Décision déférée à la
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 22/04702
CA Paris, 13 janv. 2023, RG 22/04702
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 8 ARRET DU 13 JANVIER 2023 (n° , 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/04702 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFMV4 Décision déférée à
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ca Autre Cour d'appel de Lyon n° 22/04702
CA Lyon, 26 juin 2022, RG 22/04702
N° RG 22/04702 - N° Portalis DBVX-V-B7G-OMKY Nom du ressortissant : [T] [H] [H] C/ PREFET DU RHÔNE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 26 JUIN 2022 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Evelyne ALLAIS, cons
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