Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 68 j · stale
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ca other ca_paris n° 22/04804
CA Paris, 3 oct. 2025, RG 22/04804
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 13 ARRÊT DU 03 Octobre 2025 (n° , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 22/04804 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFUTJ Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 15 Mars 2022
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ca Autre Cour d'appel de Douai n° 22/04804
CA Douai, 30 mai 2024, RG 22/04804
République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 2 SECTION 2 ARRÊT DU 30/05/2024 **** N° de MINUTE : N° RG 22/04804 - N° Portalis DBVT-V-B7G-UREF Jugement (RG n°2021F228) rendu le 04 octobre 2022 par le tribunal de commerce de Dunkerque A
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ca Autre Cour d'appel d'Amiens n° 22/04804
CA Amiens, 10 janv. 2024, RG 22/04804
ARRET N° [W] C/ [U] copie exécutoire le 10 janvier 2024 à Me KAZMIERCZAK Me VIGNON EG/IL/ COUR D'APPEL D'AMIENS 5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE ARRET DU 10 JANVIER 2024 ************************************
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 22/04804
CA Paris, 23 févr. 2023, RG 22/04804
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 10 ARRÊT DU 23 FÉVRIER 2023 (n° , 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/04804 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFM65 Décision déférée à la cour : Jugement du 11 février 2022-Juge
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