Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 70 j · stale
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ca other ca_paris n° 22/04808
CA Paris, 27 mars 2025, RG 22/04808
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 9 ARRET RECTIFICATIF DU 27 MARS 2025 (n° , 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/04808 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFUUV Décision déférée à l
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ca other ca_montpellier n° 22/04808
CA Montpellier, 11 déc. 2024, RG 22/04808
ARRÊT n° Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1re chambre sociale ARRET DU 11 DECEMBRE 2024 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/04808 - N° Portalis DBVK-V-B7G-PRVE Décision déférée à la Cour :
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ca Autre Cour d'appel de Versailles n° 22/04808
CA Versailles, 9 nov. 2023, RG 22/04808
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 38E 16e chambre ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 09 NOVEMBRE 2023 N° RG 22/04808 - N° Portalis DBV3-V-B7G-VKP6 AFFAIRE : COMMUNE DE [Localité 3] C/ S.A. CAISSE FRANCAISE DE FINANCEMENT LOCAL S.A. SFIL Décision déférée à la c
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 22/04808
CA Paris, 17 nov. 2022, RG 22/04808
Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 13 ARRÊT DU 17 NOVEMBRE 2022 AUDIENCE SOLENNELLE (n° 390/2022, 3 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/04808 - N° Portalis 35L7-V-B7G
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ca Autre Cour d'appel de Rennes n° 22/04808
CA Rennes, 11 oct. 2022, RG 22/04808
Référés Civils ORDONNANCE N°117/2022 N° RG 22/04808 - N° Portalis DBVL-V-B7G-S72G M. [X] [Y] Mme [V] [P] épouse [Y] C/ S.C.I. QUESTILIS SCI Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR
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