Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 27 j · stale
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 22/04848
CA Paris, 13 mars 2025, RG 22/04848
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 9 ARRET DU 13 MARS 2025 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/04848 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFU7R Décision déférée à la Cour : Juge
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ca Autre Cour d'appel de Montpellier n° 22/04848
CA Montpellier, 1 mars 2023, RG 22/04848
Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1re chambre sociale ARRET DU 01 MARS 2023 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/04848 - N° Portalis DBVK-V-B7G-PRXU Arrêt n° : Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 08 SEPTEMBRE 2022 du CONSEI
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 22/04848
CA Paris, 21 oct. 2022, RG 22/04848
Copies exécutoiresREPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 8 ARRET DU 21 OCTOBRE 2022 (n° , 13 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/04848 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFNC6 Décision déféré
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ca Autre Cour d'appel de Lyon n° 22/04848
CA Lyon, 4 juill. 2022, RG 22/04848
N° RG 22/04848 - N° Portalis DBVX-V-B7G-OMW3 Nom du ressortissant : [J] [F] [F] C/ PREFECTURE DU PUY DE DOME COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 04 JUILLET 2022 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Pierre
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