Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 27 j · stale
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 22/04874
CA Paris, 13 mars 2025, RG 22/04874
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 9 ARRET DU 13 MARS 2025 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/04874 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFVCV Décision déférée à la Cour : Jugement du 22 Mars 2022 -Conseil d
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 22/04874
CA Paris, 8 nov. 2024, RG 22/04874
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 11 ARRET DU 08 NOVEMBRE 2024 (n° , 20 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/04874 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFNE6 Décision dé
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ca Autre Cour d'appel de Bordeaux n° 22/04874
CA Bordeaux, 19 oct. 2023, RG 22/04874
COUR D'APPEL DE BORDEAUX 1ère CHAMBRE CIVILE -------------------------- ARRÊT DU : 19 OCTOBRE 2023 N° RG 22/04874 - N° Portalis DBVJ-V-B7G-M6FZ S.A. GAN ASSURANCES c/ SYNDICAT DE COPROPRIETAIRES DU [Adresse 5] SARL LE 46 S.A. PACIFICA N
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