Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 27 j · stale
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ca other ca_paris n° 22/04964
CA Paris, 30 avr. 2025, RG 22/04964
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 9 ARRET DU 30 AVRIL 2025 (n° , 12 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/04964 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFVLU Décision déférée à la Cour : Ju
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ca other ca_douai n° 22/04964
CA Douai, 24 avr. 2025, RG 22/04964
République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 8 SECTION 1 ARRÊT DU 24/04/2025 N° de MINUTE : 25/346 N° RG 22/04964 - N° Portalis DBVT-V-B7G-URTW Jugement (N° 11-22-254) rendu le 14 Septembre 2022 par le Tribunal de proximité de Tourcoing APPELANTE S
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ca other ca_montpellier n° 22/04964
CA Montpellier, 18 déc. 2024, RG 22/04964
ARRÊT n° Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1re chambre sociale ARRET DU 18 DECEMBRE 2024 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/04964 - N° Portalis DBVK-V-B7G-PR6J Décision déférée
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ca Autre Cour d'appel d'Amiens n° 22/04964
CA Amiens, 21 mars 2024, RG 22/04964
ARRET N° [W] [W] [W] C/ S.E.L.A.S. FIDAL DB/MC/SGS/VB COUR D'APPEL D'AMIENS 1ERE CHAMBRE CIVILE ARRET DU VINGT ET UN MARS DEUX MILLE VINGT QUATRE Numéro d'inscription de l'affai
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 22/04964
CA Paris, 14 déc. 2023, RG 22/04964
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 9 - A ARRÊT DU 14 DÉCEMBRE 2023 (n° , 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/04964 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFNNV Décision dé
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ca Autre Cour d'appel de Versailles n° 22/04964
CA Versailles, 22 juin 2023, RG 22/04964
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 28A 14e chambre ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 22 JUIN 2023 N° RG 22/04964 - N° Portalis DBV3-V-B7G-VK6T AFFAIRE : [C] [R] C/ [H] [D] Décision déférée à la cour : Ordonnance rendu le 07 Juillet 2022 par le TJ hors JAF, JE
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 22/04964
CA Aix-en-Provence, 1 mars 2023, RG 22/04964
COUR D'APPEL D'[Localité 2] [Adresse 1] [Localité 2] Chambre 1-8 N° RG 22/04964 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BJFRD Ordonnance n° 2023/M037 ATP MEDTITERRANEE représentée par M. [S] [J], pris en sa qualité de curateur de M. [U] [E] Représentée par Me Nathalie FENECH, avocat au barrea
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