Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 27 j · stale
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ca other ca_versailles n° 22/04977
CA Versailles, 27 nov. 2025, RG 22/04977
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 58E Chambre civile 1-3 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 27 NOVEMBRE 2025 N° RG 22/04977 - N° Portalis DBV3-V-B7G-VK7Y AFFAIRE : [R] [V] C/ GARANTIE MUTUELLE DES FONCTIONNAIRES ' ASSURANCE MUTUELLE DE FRANCE ... Décision
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 22/04977
CA Paris, 7 févr. 2025, RG 22/04977
COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 9 N° RG 22/04977 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFVM3 Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 28 avril 2022 Date de saisine : 04 mai 2022 Nature de l'affaire : Demande d'indemnités liées à l
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ca Autre Cour d'appel de Rennes n° 22/04977
CA Rennes, 15 mai 2024, RG 22/04977
9ème Ch Sécurité Sociale ARRÊT N° N° RG 22/04977 - N° Portalis DBVL-V-B7G-TATB CIPAV C/ [L] [D] Copie exécutoire délivrée le : à : Copie certifiée conforme délivrée le: à: RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D
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ca Autre Cour d'appel de Bordeaux n° 22/04977
CA Bordeaux, 13 mai 2024, RG 22/04977
COUR D'APPEL DE BORDEAUX QUATRIÈME CHAMBRE CIVILE -------------------------- ARRÊT DU : 13 MAI 2024 N° RG 22/04977 - N° Portalis DBVJ-V-B7G-M6OU S.A. CAISSE D'EPARGNE AQUITAINE POITOU-CHARENTES c/ Monsieur [T], [W], [D] [K] Nature de la déc
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ca Autre Cour d'appel d'Amiens n° 22/04977
CA Amiens, 26 sept. 2023, RG 22/04977
ARRET N° MUTUELLE ALSACE LORRAINE JURA C/ S.A. AIG EUROPE LIMITED S.A.S. ACTION FRANCE S.A.S. ETABLISSEMENTS A. CATHELAIN ET COMPAGNIE S.A.S. CEETRUS FRANCE S.A.S.U. AUCHAN HYPERMARCHE S.A.R.L. HORNOY ARCHITECTES VA/VB COUR D'APPEL D'AMIENS 1ERE CHAMBRE CIVIL
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 22/04977
CA Aix-en-Provence, 17 nov. 2022, RG 22/04977
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-2 ARRÊT DU 17 NOVEMBRE 2022 N° 2022/778 Rôle N° RG 22/04977 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BJFSD [X] [K] épouse [P] [Z] [P] [E] [P] C/ [N] [K] [G] [K] S.C.I. AZUR Copie exécutoire délivrée le : à :
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 22/04977
CA Paris, 20 oct. 2022, RG 22/04977
Copies exécutoiresREPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 2 ARRET DU 20 OCTOBRE 2022 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/04977 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFNOX Décision déférée à
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ca Autre Cour d'appel de Lyon n° 22/04977
CA Lyon, 8 juill. 2022, RG 22/04977
N° RG 22/04977 - N° Portalis DBVX-V-B7G-ONBL Nom du ressortissant : [Z] [V] [V] C/ PREFET DU PUY DE DOME COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 08 JUILLET 2022 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Maryline SA
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