Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 37 j · stale
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ca other ca_paris n° 22/05108
CA Paris, 7 avr. 2026, RG 22/05108
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 10 ORDONNANCE SUR INCIDENT DEVANT LE MAGISTRAT CHARGÉ DE LA MISE EN ÉTAT DU 07 AVRIL 2026 (n° /2026, 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/05108 - N° Portalis 35L7-V-B7G-
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ca other ca_montpellier n° 22/05108
CA Montpellier, 29 janv. 2025, RG 22/05108
ARRÊT n° Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1re chambre sociale ARRET DU 29 JANVIER 2025 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/05108 - N° Portalis DBVK-V-B7G-PSHL Décision déférée à la Cour :
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ca Autre Cour d'appel d'Amiens n° 22/05108
CA Amiens, 4 oct. 2024, RG 22/05108
ARRET N° S.A.S. [6] C/ CPAM DE L'ARTOIS Copie certifiée conforme délivrée à : - Société [6] - CPAMde l'Artois - Me Denis Martinez Copie exécutoire délivrée à : - CPAM de l'Artois COUR D'APPEL D'AMIENS 2EME
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 22/05108
CA Paris, 8 juill. 2022, RG 22/05108
Copies exécutoiresRÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 8 ARRÊT DU 08 JUILLET 2022 (n° / 2022 , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/05108 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFN3V Décision dé
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