Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 27 j · stale
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ca other ca_paris n° 22/05112
CA Paris, 5 févr. 2026, RG 22/05112
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 10 ARRET DU 05 FEVRIER 2026 (n° , 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/05112 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFWTK Décision déférée à la Cour : Jugement du 25 Mars 2022 -Cons
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ca other ca_bordeaux n° 22/05112
CA Bordeaux, 3 juin 2025, RG 22/05112
COUR D'APPEL DE BORDEAUX CHAMBRE SOCIALE - SECTION A -------------------------- ARRÊT DU : 03 JUIN 2025 PRUD'HOMMES N° RG 22/05112 - N° Portalis DBVJ-V-B7G-M6YS jonction avec RG 22/05117 Monsieur [Y] [D] c/ S.A.S. FRANCE TERMITES CAPRICORNES Nature
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