Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 36 j · stale
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ca other ca_paris n° 22/05166
CA Paris, 20 nov. 2025, RG 22/05166
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 10 ARRET DU 20 NOVEMBRE 2025 (n° , 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/05166 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFW2D Décision déférée à la Cour : Jugement du 21 Janvier 2022 -
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ca other ca_rennes n° 22/05166
CA Rennes, 19 nov. 2025, RG 22/05166
9ème Ch Sécurité Sociale ARRÊT N° N° RG 22/05166 - N° Portalis DBVL-V-B7G-TBPF S.A.R.L. [5] C/ [6] Copie exécutoire délivrée le : à : Copie certifiée conforme délivrée le: à: RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COU
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 22/05166
CA Aix-en-Provence, 4 avr. 2023, RG 22/05166
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 2] [Localité 1] Chambre 3-1 N° RG 22/05166 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BJGC3 Ordonnance n° 2023/M43 S.A.S. LES BASTIDIERES Représentée par Me Nordine OULMI, avocat au barreau de TOULON substitué par Me Laure TRAPE, avocat au barreau de MARSE
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