Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 55 j · stale
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ca other ca_paris n° 22/05177
CA Paris, 10 juill. 2025, RG 22/05177
RÉPUBLIQUE FRAN'AISE AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 10 ARRÊT DU 10 JUILLET 2025 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/05177 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFOGJ Décision déférée à la Cour : Jugement du 15 Février 2022 - Tr
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ca other ca_aix_provence n° 22/05177
CA Aix Provence, 5 juin 2025, RG 22/05177
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-5 ARRÊT AU FOND DU 05 JUIN 2025 ac N° 2025/ 191 N° RG 22/05177 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BJGDV [T] [I] C/ Syndic. de copro. SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE L'ENSEMBLE IMMOBIL IER DÉNOMMÉ EDEN PARK
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ca other ca_douai n° 22/05177
CA Douai, 27 mars 2025, RG 22/05177
République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 8 SECTION 1 ARRÊT DU 27/03/2025 N° de MINUTE : 25/244 N° RG 22/05177 - N° Portalis DBVT-V-B7G-USRT Jugement (N° 11-22-594) rendu le 25 Août 2022 par le Juge des contentieux de la protection de Valenciennes AP
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ca Autre Cour d'appel de Versailles n° 22/05177
CA Versailles, 24 sept. 2024, RG 22/05177
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 70H Ch civ.1-4 expropriation ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 24 SEPTEMBRE 2024 N° RG 22/05177 - N° Portalis DBV3-V-B7G-VLSC AFFAIRE : [N] [W] venant aux droits de Madame [S] [I] [D] [M] épouse [W] et autre C/ SMAPP Décision d
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 22/05177
CA Aix-en-Provence, 10 janv. 2023, RG 22/05177
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 2] [Localité 1] Chambre 1-5 N° RG 22/05177 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BJGDV Ordonnance n° 2023/MEE/010 Mme [D] [W] Représentée et assistée par Me Maxime PLANTARD de la SCP PLANTARD ROCHAS VIRY, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Appelant
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