Corpus de jurisprudence
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max 2026-09-10 · âge 35 j · stale
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ca other ca_bordeaux n° 22/05241
CA Bordeaux, 6 nov. 2025, RG 22/05241
ARRET RENDU PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX -------------------------- Le : 06 Novembre 2025 CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS N° de rôle : N° RG 22/05241 - N° Portalis DBVJ-V-B7G-M7KA E.P.I.C. ETABLISSEMENT PUBLIC D'AMÉNAGEMENT [Localité 9] EURATL ANTIQUE c/ S.C.I. SCI
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ca Autre Cour d'appel de Douai n° 22/05241
CA Douai, 6 juin 2024, RG 22/05241
République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 2 SECTION 1 ARRÊT DU 06/06/2024 **** N° de MINUTE : N° RG 22/05241 - N° Portalis DBVT-V-B7G-USY4 Jugement n° 2021004131 rendu le 27 septembre 2022 par le tribunal de commerce de Lille Métropole
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ca Autre Cour d'appel d'Amiens n° 22/05241
CA Amiens, 2 avr. 2024, RG 22/05241
ARRET N° [W] [L] [I] C/ [X] [X] VA/VB/DPC COUR D'APPEL D'AMIENS 1ERE CHAMBRE CIVILE ARRET DU DEUX AVRIL DEUX MILLE VINGT QUATRE Numéro d'inscription de l'affaire au répertoire g
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 22/05241
CA Paris, 31 août 2022, RG 22/05241
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 1 ARRET DU 31 AOUT 2022 (n° /2022, 9 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/05241 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFXIQ Décision déférée à la Cour : Arrêt du 02 Juillet 2019 - Co
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