Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 46 j · stale
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ca other ca_rennes n° 22/05279
CA Rennes, 19 nov. 2025, RG 22/05279
9ème Ch Sécurité Sociale ARRÊT N° N° RG 22/05279 - N° Portalis DBVL-V-B7G-TB72 SASU [11] C/ [8] Copie exécutoire délivrée le : à : Copie certifiée conforme délivrée le: à: RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D
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ca other ca_amiens n° 22/05279
CA Amiens, 22 avr. 2025, RG 22/05279
ARRET N° [E] [T] C/ S.A.S.U. SMART-HOM EDR/VB/DPC COUR D'APPEL D'AMIENS 1ERE CHAMBRE CIVILE ARRET DU VINGT DEUX AVRIL DEUX MILLE VINGT CINQ Numéro d'inscription de l'affaire au répertoire général de la cour : N° RG 22/05279 - N° Portalis DBV4-V-B7G-ITYR
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 22/05279
CA Paris, 2 sept. 2022, RG 22/05279
Copies exécutoiresREPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 8 ARRET DU 02 SEPTEMBRE 2022 (n° , 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/05279 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFOQD Décision défér
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