Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 38 j · stale
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ca other ca_paris n° 22/05284
CA Paris, 5 sept. 2025, RG 22/05284
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 12 ARRÊT DU 05 Septembre 2025 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 22/05284 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFXVI Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 06 Av
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ca other ca_rennes n° 22/05284
CA Rennes, 23 avr. 2025, RG 22/05284
9ème Ch Sécurité Sociale ARRÊT N° N° RG 22/05284 - N° Portalis DBVL-V-B7G-TCCG [P] [O] C/ [7] Copie exécutoire délivrée le : à : Copie certifiée conforme délivrée le: à: RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'A
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ca Autre Cour d'appel d'Amiens n° 22/05284
CA Amiens, 12 mai 2023, RG 22/05284
ARRET N° 154 Société [9] C/ [5] COUR D'APPEL D'AMIENS TARIFICATION ARRET DU 12 MAI 2023 ************************************************************* N° RG 22/05284 - N° Portalis DBV4-V-B7G-ITY3 ORDONNANCE DU MAGISTRAT CHARGÉ DE L'INSTRUCTION DE LA CHAM
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 22/05284
CA Paris, 9 nov. 2022, RG 22/05284
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 3 ARRET DU 09 NOVEMBRE 2022 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/05284 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFOQM Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 10 Mars 2022 -
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