Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 27 j · stale
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ca other ca_paris n° 22/05351
CA Paris, 18 sept. 2025, RG 22/05351
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 9 ARRET DU 18 SEPTEMBRE 2025 (n° , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/05351 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFYBI Décision déférée à la Cour :
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ca Autre Cour d'appel d'Amiens n° 22/05351
CA Amiens, 30 mai 2023, RG 22/05351
ARRET N° [Z] C/ S.A. CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE ILE DE FRANCE PB/VB COUR D'APPEL D'AMIENS 1ERE CHAMBRE CIVILE ARRET DU TRENTE MAI DEUX MILLE VINGT TROIS Numéro d'inscription
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 22/05351
CA Paris, 12 juill. 2022, RG 22/05351
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 9 ARRET DU 12 JUILLET 2022 (n° , 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/05351 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFOTZ Décision déférée à la Cour : Jugement du 28 Février 2022 - J
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 22/05351
CA Aix-en-Provence, 30 juin 2022, RG 22/05351
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-6 ARRÊT EN RECTIFICATION DU 30 JUIN 2022 N° 2022/257 N° RG 22/05351 N° Portalis DBVB-V-B7G-BJGVI Organisme CAISSE PRIMAIRE D ASSURANCE MALADIE DES HAUTES ALP ES C/ [U] [F] [S] [H] [L] [H] Compagnie d'assurance MACIF MUTUALITE Socié
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