Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 57 j · stale
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ca other ca_aix_provence n° 22/05358
CA Aix Provence, 9 janv. 2026, RG 22/05358
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-2 ARRÊT AU FOND DU 09 JANVIER 2026 N° 2026/ Rôle N° RG 22/05358 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BJGWA S.A.S. [3] C/ [Y] [L] Copie exécutoire délivrée le : 09/01/2026 à : Me Patrick VIDELAINE de la SELAS
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ca other ca_paris n° 22/05358
CA Paris, 5 sept. 2025, RG 22/05358
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 12 ARRÊT DU 05 Septembre 2025 (n° , 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 22/05358 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFYFC Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 27 Ja
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ca Autre Cour d'appel de Versailles n° 22/05358
CA Versailles, 17 oct. 2023, RG 22/05358
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 51A 1re chambre 2e section ARRET N° PAR DEFAUT DU 17 OCTOBRE 2023 N° RG 22/05358 - N° Portalis DBV3-V-B7G-VMDD AFFAIRE : Etablissement HAUTS DE SEINE HABITAT - OPH C/ DIRECTION NATIONALE D'INTERVENTIONS DOMANIALES ...
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ca Autre Cour d'appel de Bordeaux n° 22/05358
CA Bordeaux, 31 mai 2023, RG 22/05358
COUR D'APPEL DE BORDEAUX PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE -------------------------- ARRÊT DU : 31 MAI 2023 N° RG 22/05358 - N° Portalis DBVJ-V-B7G-M7XK S.N.C. [Adresse 6] c/ [W] [R] [S] [H] épouse [R] Nature de la décision : APPEL D'UNE ORDONNAN
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