Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 34 j · stale
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ca other ca_paris n° 22/05371
CA Paris, 18 févr. 2026, RG 22/05371
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 4 ARRET DU 18 FEVRIER 2026 (n° /2026, 1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/05371 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFYIJ Décision déférée à la C
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ca other ca_paris n° 22/05371
CA Paris, 20 mai 2025, RG 22/05371
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 13 ARRET DU 20 MAI 2025 (n° , 12 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/05371 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFOVO Décision déférée
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ca Autre Cour d'appel de Bordeaux n° 22/05371
CA Bordeaux, 22 juin 2023, RG 22/05371
COUR D'APPEL DE BORDEAUX 2ème CHAMBRE CIVILE -------------------------- ARRÊT DU : 22 JUIN 2023 N° RG 22/05371 - N° Portalis DBVJ-V-B7G-M7ZI S.N.C. MG IMMO c/ [H] [P] [Z] [O] Nature de la décision : AU FOND Grosse dé
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ca Autre Cour d'appel de Rennes n° 22/05371
CA Rennes, 18 oct. 2022, RG 22/05371
Référés Civils ORDONNANCE N°128/2022 N° RG 22/05371 - N° Portalis DBVL-V-B7G-TCUR M. [K] [C] C/ S.A. CREDIT LOGEMENT Copie exécutoire délivrée le : à : REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE RENNES O
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