Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 33 j · stale
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ca Autre Cour d'appel de Rennes n° 22/05384
CA Rennes, 22 sept. 2023, RG 22/05384
2ème Chambre ORDONNANCE N°145 N° RG 22/05384 N° Portalis DBVL-V-B7G-TCXD S.A. S.A. MMA S.A. S.A. MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES C/ M. [Z] [C] Radie l'affaire pour défaut d'exécution de la décision de première instance Copie exécutoire déliv
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ca Autre Cour d'appel de Versailles n° 22/05384
CA Versailles, 25 mai 2023, RG 22/05384
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 39H 14e chambre ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 25 MAI 2023 N° RG 22/05384 - N° Portalis DBV3-V-B7G-VMFX AFFAIRE : Société FORTAFY GAMES DMCC C/ Société COLOR SWITCH LLC ... Décision déférée à la cour : Ordonnance rendue l
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