Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 30 j · stale
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ca other ca_bordeaux n° 22/05509
CA Bordeaux, 30 avr. 2026, RG 22/05509
COUR D'APPEL DE BORDEAUX 2ème CHAMBRE CIVILE -------------------------- ARRÊT DU : 30 AVRIL 2026 N° RG 22/05509 - N° Portalis DBVJ-V-B7G-NAIZ [F] [P] c/ S.E.L.A.S. BIOLIB UNILABS Nature de la décision : AU FOND Grosse
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ca other ca_douai n° 22/05509
CA Douai, 27 nov. 2025, RG 22/05509
République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 1 SECTION 3 ARRÊT DU 27/11/2025 **** MINUTE ELECTRONIQUE N° RG 22/05509 - N° Portalis DBVT-V-B7G-UTWW Jugement (N° 21/00161) rendu le 10 novembre 2022 par le tribunal judiciaire de Lille A
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 22/05509
CA Paris, 11 mars 2025, RG 22/05509
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 11 ARRET DU 11 MARS 2025 (n°2025/ , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/05509 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFZND Décision déférée à la Cou
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 22/05509
CA Paris, 14 mars 2024, RG 22/05509
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 9 - A ARRÊT DU 14 MARS 2024 (n° , 10 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/05509 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFPAZ Décision défér
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