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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • ca other ca_paris n° 22/05519

    CA Paris, 18 déc. 2025, RG 22/05519

    REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 10 ARRET DU 18 DECEMBRE 2025 (n° , 9 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/05519 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFZOK Décision déférée à la Cour : Jugement du 04 Avril 2022 -Co

    Lire la décision → Vérifier la source 6945136075782d5f06ae3c55

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